Mentions légales et conditions générales
Mentions légales
Éditeur
- Éditeur de l'application et du présent site : Yao Don Marc Konan, à titre personnel
- Directeur de la publication : Yao Don Marc Konan
- Courrier électronique : contact@orymap.fr
L'application est éditée à titre personnel. La structure juridique en cours de constitution reprendra l'édition de l'application ; les présentes mentions seront alors mises à jour.
Hébergeur
- OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone : 1007
Les données de l'application sont hébergées dans l'Union européenne. Le détail des prestataires figure dans la politique de confidentialité.
Conditions générales d'utilisation
1.Préambule et définitions
Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après les « conditions », régissent l'usage de l'application mobile OryMap, ci-après l'« application », éditée par Yao Don Marc Konan, ci-après l'« éditeur », dont les coordonnées figurent dans les mentions légales ci-dessus.
Pour l'application des présentes conditions :
- Utilisateur : toute personne physique utilisant l'application dans les conditions d'âge prévues à l'article 4.
- Compte : espace personnel créé par l'utilisateur pour accéder aux fonctionnalités.
- Contenu communautaire : toute information partagée par les utilisateurs, notamment les signalements d'incidents et de places libérées.
- Services : l'ensemble des fonctionnalités de cartographie, de navigation, de stationnement et de signalement proposées par l'application.
2.Objet
OryMap est une application d'aide au stationnement et à la navigation, ouverte à tout conducteur : particuliers, livreurs, personnes à mobilité réduite et professionnels mobiles. Elle propose notamment :
- l'affichage des places de stationnement en voirie et une estimation de la chance de se garer par zone et par créneau ;
- les parkings en ouvrage, avec vérification de la compatibilité entre la hauteur de votre véhicule et celle de l'ouvrage ;
- les stations de recharge pour véhicules électriques et les stations de carburant, avec leurs tarifs ;
- le calcul d'itinéraires en voiture, à vélo et à pied, avec arrêts multiples ;
- le signalement collaboratif d'incidents de circulation et de places libérées ;
- un minuteur de stationnement et une aide au retour vers le véhicule ;
- une estimation du coût du stationnement selon la zone et la durée.
3.Acceptation et modification des conditions
L'utilisation de l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'utilisateur par notification dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
4.Conditions d'accès
4.1 Âge et capacité
Les fonctions de navigation routière sont réservées aux personnes majeures titulaires du permis de conduire exigé par la réglementation de leur pays de circulation.
Les fonctions d'itinéraire à vélo sont accessibles aux personnes âgées d'au moins 15 ans. L'application n'est pas destinée aux personnes de moins de 15 ans.
4.2 Création du compte
L'inscription requiert une adresse électronique valide. Les autres informations du profil sont facultatives et servent uniquement à adapter les recommandations à votre usage. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour.
4.3 Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion, qu'il s'agisse du code reçu par courrier électronique ou d'une connexion via un compte Apple ou Google. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par lui. En cas de soupçon d'accès frauduleux, il en informe sans délai l'éditeur à l'adresse support@orymap.fr.
5.Nature du service et limites
L'application est fournie en l'état. Les informations affichées, notamment la disponibilité des places, les durées de trajet, les tarifs, les hauteurs d'ouvrage et les incidents signalés, sont délivrées à titre indicatif. Elles proviennent de données publiques, de partenaires et des contributions de la communauté.
Concernant la compatibilité des véhicules avec les ouvrages, la hauteur indiquée est celle communiquée par l'exploitant ou par les données publiques. L'utilisateur doit vérifier la signalisation à l'entrée de l'ouvrage avant de s'y engager.
6.Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser l'application conformément à sa destination et à la législation en vigueur ;
- ne pas manipuler l'application en conduisant, hors dispositif mains libres conforme à l'article R412-6-1 du code de la route ;
- ne pas transmettre de fausses informations, notamment des places ou des incidents inexistants, ni falsifier sa position ;
- ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques ;
- ne pas extraire ni réutiliser tout ou partie des données de l'application à des fins commerciales sans accord écrit préalable.
7.Contenu communautaire
En partageant un signalement, l'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires et accorde à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour l'afficher aux autres utilisateurs dans le cadre du service.
Les signalements ont une durée d'affichage limitée, propre à chaque type d'information, au terme de laquelle ils cessent d'être présentés. Ils peuvent être modérés ou retirés en cas d'abus ou de manquement aux présentes conditions.
Les contributions donnent lieu à l'attribution de points de reconnaissance. Ces points n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni cessibles ni convertibles.
8.Prix du service
OryMap est aujourd'hui entièrement gratuite : l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 2 est accessible sans paiement.
Des formules payantes destinées aux usages intensifs et professionnels pourront être proposées ultérieurement. Leur introduction sera annoncée dans l'application au moins 30 jours à l'avance, avec le détail des tarifs et des fonctionnalités concernées.
Si de telles formules voient le jour, les abonnements souscrits depuis l'application seront encaissés par l'App Store d'Apple ou par Google Play, qui agissent en qualité de vendeurs. La facturation, le renouvellement automatique, la résiliation et les demandes de remboursement relèveront des conditions de ces plateformes et se géreront depuis les réglages de votre compte Apple ou Google.
9.Propriété intellectuelle
L'application, son code, sa charte graphique, ses textes, ses marques, ses logos et ses bases de données sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les données cartographiques et les jeux de données publics utilisés restent soumis à leurs licences respectives, dont les mentions figurent dans l'application.
10.Responsabilité
10.1 Responsabilité de l'éditeur
L'éditeur fournit l'application avec diligence et selon les règles de l'art. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de son utilisation, notamment des retards, des amendes de stationnement, des accidents ou des pertes financières liées à une décision prise sur la base d'une information affichée.
La responsabilité totale de l'éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant effectivement versé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
10.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de l'application, du respect du code de la route et des informations qu'il partage. Il garantit l'éditeur contre toute action de tiers résultant d'un manquement à ses obligations.
11.Disponibilité du service
L'éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. Il ne peut toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu, compte tenu de la nature des réseaux, des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance, sans préavis lorsque l'urgence l'exige.
12.Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application, rubrique Profil, puis Confidentialité, puis Supprimer mon compte. Cette suppression entraîne l'effacement définitif et irréversible des données associées, conformément à l'article 17 du règlement général sur la protection des données.
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, après notification préalable, sauf urgence.
13.Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Pour toute question ou pour exercer vos droits : privacy@orymap.fr.
14.Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité auprès de support@orymap.fr. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
15.Contact
- Assistance : support@orymap.fr
- Questions générales : contact@orymap.fr
- Protection des données : privacy@orymap.fr